représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, Assisté Me Pierre ZEGHMAR, avocat au barreau de MARSEILLE et de Me Michel ROUSSET du barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL BOISSIERES PART, prise

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2021 et le 21 septembre 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pharmacie A, représentée par Me Thibault

APPELANTS Madame [M] [Y] veuve [R] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 14] (ALGERIE) (99000), demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau

luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 4, rue Dicks L-1417 LUXEMBOURG GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG Représentée par Me Thibault

ELECTRONIC CASH REGISTERS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP

, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée SCP Salphati- Thibault-Lebeau-Rouden-Pionner, défendeurs à la cassation. 1°/ M.

[U] [H], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO

LE ROURET c/ [Z] [M], [N] [M] N° 24/00832 Du 01 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01973 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWEY Grosse délivrée à expédition délivrée à

[V] [P] épouse [K] C/ [I] [G] [L] [T] [Y] [N] [W] [T] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD SCP BADIE SIMON-THIBAUD

représenté par son syndic LE CABINET TETHYS GESTION SARL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 802 778 118 dont le siège social est sis 104 rue Lauriston - 75016 PARIS représentée par Me Thibaut

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQNA N° de MINUTE : 25/01722 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] né le 12 Novembre 1953 à [Localité 6] ALGERIE de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thibaud

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET

Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -SCP CHABAS & ASSOCIES -SCP BBLM Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, membre de la SCP Thuault - Ferraris - Cornu, avocat au barreau d'Auxerre INTIMÉS : 1°] - M.

2013/441 Rôle N° 12/04328 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE C/ [X] [G] [L] [M] [F] SCP [G] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été

des Société d'Annecy sous le numéro 410.882.914, agissant en la personne de ses cogérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

c/ Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE [14], Organisme CPAM DU VAR, [G] [X], [O] [I] Grosse délivrée à Me Emmanuelle BENITAH Expédition délivrée à Me Bruno ZANDOTTI à Me Nicolas ROCHET

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Amandine ROLLET