SOCIÉTÉ PRIVÉE DE SERVICE DE NETTOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de Lyon Débats tenus à l'audience du 04

HAPPY CASA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°880 546 874 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I.

nationalité Portugaise 6 avenue Barbusse 38300 BOURGOIN JALLIEU représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Thibault

en TURQUIE domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me Thibault

représenté par son administrateur ad hoc [J] [H] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Thibault

9] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thibault

assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée significaion de conclusions le 09/09/2024 à personne habilitée Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

née le 15 Novembre 1930 à VILLENEUVE LA COMTESSE (17) demeurant Les Chaumes 17330 MIGRE représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Sylvie Z..., avocat au

née le 15 novembre 1930 à VILLENEUVE LA COMTESSE (17) demeurant Les Chaumes 17330 MIGRE représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Sylvie A..., avocat

Rousset a seul été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Madame COCHAUD-DOUTREUWE Vice-Président faisant fonction de Président, désigné comme Juge unique, conformément aux dispositions de l article 398, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Madame THIBAULT

l'Etat le versement à Me Roilette de la somme de 1 500 euros.

Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/03153 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6EE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maeva ROCHET

Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que le parc sera visible depuis les hameaux Chez Chotard, situé à 1,3 km du projet, La Croix Nouveau, situé à 1,9 km du projet, et Chez Thibaud, situé à 1,2

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Entreprise Thibaux, dont le siège est ..., défenderesse

1] sous le numéro 323 683 680 / Société COMMERZ [Localité 2] INVESTMENGESLLSCHAFT [B] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 PRESIDENT : Thibault

représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Sylvie ROUSSET, du barreau de GRASSE INTIMEES S.A.

B et de Me Thiébaut représentant la commune d'Epervans. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement avant dire droit du 7 mai 2024, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M.

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Julie ROUET