COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019 Me Amelie TOTTEREAU - RETIF Me Quentin ROUSSEL ARRÊT du : 14 MARS 2019 No : 99 - 19

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme E D épouse Poix, représentée par Me Tottereau-Retif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021

appel du jugement l'ayant condamnée à réparation et ne contestait pas sa responsabilité qui relevait de son obligation de résultat d'entrepreneur ; qu'en admettant que cette motivation de l'arrêt rectifié

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2020, rectifié le 12 novembre 2020), un jugement du 1er avril 2010 a prononcé le divorce de M. [W] et de Mme [R].

; qu'en l'espèce, le jugement rectifié condamnait M.

X... qui n'exerce aucune pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est

mise à l'épreuve pendant deux ans et en ce qu'il l'a privé de tous ses droits civiques et civils pour une durée de trois ans ; " aux motifs propres que la Cour adopte les motifs du tribunal ainsi rectifiés

quant au montant dû à Gérard X... par le docteur Y..., le montant de 378 399,98 francs étant substitué au montant initial de 994 648,07 francs, alors que la cassation d'une décision rectifiée entraîne

société Monte Paschi Banque, adjudicataire par jugement du 12 décembre 2012 de locaux situés à [Localité 4] et occupés par la société La Suite 2008, cette société a été expulsée, à charge pour elle de retirer

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que lors de l'audience, deux témoins qui auparavant s'étaient retirés

X..., celui-ci a demandé à être autorisé judiciairement à se retirer de la société. Attendu que M.

Y..., alors, selon le moyen, que de première part, la décision rectifiée ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation avant le dépôt de la requête en rectification, la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie

Il résulte du quatrième que la décision rectificative s'incorpore à la décision rectifiée. 12. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M.

2018 », la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement rectificatif d'une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié

Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 15 avril 1987 : Attendu que, par arrêt de ce jour

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt