COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2012 N°2012/97 Rôle N° 11/07685 [E] [V] C/ SARL ASTOR INDUSTRIE

l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l’effacement du signalement

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B..., représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise est entachée d’erreur de droit.

MENUISERIE DU FOREZ immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 887 050 573 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Hervé ASTOR

Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience.

Le 6 mai 2026, le préfet du Val-d'Oise a versé à l’instance l’arrêté du 6 mai 2026 par lequel il a refusé d’admettre M.

avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M.

La société à responsabilité limitée (SARL) Astree Hôtel exploite un hôtel situé 3, rue des Chênes Emeraudes à Cergy (Val-d'Oise).

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise.

complète de l’installation », l’aspiration sur les machines n’étant pas suffisante et les poussières n’étant que très partiellement évacuées.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.

SCEA DE PUY CHENY, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'une décision rendue

A... demande l’annulation, le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du du 26 juin 2025 le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.