peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans ; "aux motifs que les déclarations des enfants si elles ont été de plus en plus précises n'ont jamais varié

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Jean-François Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [

à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE

N° RG 20/03361 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDC DEMANDEUR : Madame [D] [V] [E] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (92) [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Virginie

[Z] [E] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 29 juin 2023.

), 2°/ de Mademoiselle Claudine E..., demeurant chez Madame C... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ de Mademoiselle F..., Germaine, Josette E... épouse B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine

FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

] Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F] [B] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Virginie

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et GhislaineD..., la SCI Virginie, M. et Mme C...et NicoleF..., M. et Mme E...et Marie-B...

la [7] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [O] [R] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie

(Ille-et-Vilaine), 2 / La société LP immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie

AB 7 INDUSTRIES BP 9 Chemin des Monges 31450 DEYME représentée par la SCP VACARIE & DUVERNEUIL & VACARIE, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Luc A... commissaire à l'exécution du plan de

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie