retard et/ou pénalités APPELANT Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne INTIMEE URSSAF - CNTFS FRANCHE COMTE, sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

Lorsque vous avez ouvert votre casier, vous avez alors sorti vos affaires et notamment 4 paquets de confiserie WERTHERS tendre caramel.

Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF - Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Séverine WERTHE

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [J] [V] né le 07 Février 1948 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Séverine WERTHE,

[Adresse 3] représentée par Mme [N] [H], absente Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 11] absent INTIMEE COMMUNE D'[Localité 10] sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

[Y], présent INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 4 Juin

liquidateur, la SCP [6], désignée à cette fonction par jugement du 7 janvier 2020, sise [Adresse 3] représentée par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT absent et substitué par Me Séverine WERTHE

Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : URSSAF DE FRANCHE-COMT'' 3 rue de Châtillon 25480 ECOLE VALENTIN Représentée par Me Séverine WERTHE

en date du 28 juin 2021 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE FRANCHE COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

avocat au barreau de BESANCON INTIMEE URSSAF FRANCHE COMTE prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

APPELANT Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE [4] sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

, sise [Adresse 4] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU , avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF DE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aurore PECOURT, avocat au barreau de SEINE ST DENIS ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 4] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Sise [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE

] [S] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] (Ain) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, assisté de la SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP-WERTHE

avocat au barreau de BELFORT, absent INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE prise en la personne de son Directeur en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Séverine WERTHE

liquidateur » de la « SARL PINK 25 » sise [Adresse 1] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 mai 2025 Organisme URSSAF sise [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE

au barreau de BELFORT absent et substitué par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent INTIMEE URSSAF / SSI SERVICE JURIDIQUE, sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

: PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] RCS de Lons le Saunier n°439 631 466 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE