Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Gilles Dutertre , Olivia Wingert et Frédérique Doublet , conseils   ;   Requérants   : &#xa0

Portalis 352J-W-B7F-CVCYB N° MINUTE : Requête du : 30 Août 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître EMILIE WILBERT

- N° Portalis DB22-W-B7H-RTHS Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [1] - [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substitueé par Me Emilie WILBERT

Monsieur LABONNE, Substitut Général, Madame WILLAERT, Greffier, Tous composant la Chambre de l'Instruction et ont signé le présent arrêt.

            Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham, agent , Bruno Cotte , Michèle Dubrocard , Olivia Wingert, conseils   Requérants

Février 2021 - RG n° 21/000039 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me WILBERT

[4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège M.P : Monsieur [U] [K] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me WILBERT

KEOLIS BUS VERTS 19 chemin de Courcelles 14120 MONDEVILLE représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS Défendeur CPAM

N° RG 22/01260 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6GV DEMANDEUR : Société [12] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie WILBERT

qualité d'administateur judiciaire de la société CHAMPAGNE MDL [Adresse 5] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT

Wiechert a été enchaîné de telle manière qu'un de ses bras, passé entre les jambes croisées, était attaché à l'autre bras, les deux bras se rejoignant sous l'une des cuisses.

Portalis DB22-W-B7G-QSUL Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

00077 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDG5 Code NAC :89E DEMANDEUR : Société [9] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [9] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

DEMANDEUR S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Emilie Wilbert

: 20/00188 **** APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

SNC [X]-[E], Monsieur [K] [X], Monsieur [F] [E], la SNC DE RESTAURATION DE [Localité 14], la SARL LALU [15] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Manuel WINGERT

  Representatives of the parties   Government:   François Alabrune , Agent ; Laurence Delahaye , Olivia Wingert ,   Sophie   Boissard , Catherine Briand , Advisers ;   Applicant

  Representatives of the parties   Government:   Antoine Buchet , Agent , Gilles Dutertre , Olivia Wingert and Frédérique Doublet , Counsel ;   Applicants:   Françoise Guery ,

00570 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJQS Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S. [7] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAÅGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT