"IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'HERMAN G...

MAAF ASSURANCES [Adresse 38] [Localité 32] Représentée par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hermann Y..., demeurant à Laneuveville devant Nancy (Meurthe-et-Moselle

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Buildinvest, de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM.

DEMANDEURS Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat

[C] [W] et Mme [Y] [V] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

Union Belgium, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 5 / de la société Commercial Union Belgium NV, dont le siège est Herrmann

[X] [O] et Mme [Y] [E] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.E.L.A.R.L

XAVIER [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACADIAN ADVISORS & ASSOCIES, dont le siège est sis [Adresse 2] défaillante PARTIE INTERVENANTE

société TMS INTERNATIONAL FRANCE, et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesses comparant par Maître Amélie TURBET suppléant l'avocat postulant Maître Xavier

HELIANS - avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 Madame [E] [J] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 27] représentée par Me Gilles CAILLET et assistée par Me Xavier VIDALIE - SELEURL HELIANS -

[U] [G] et Mme [S] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES

la teneur suit : Entre : 1- Monsieur Pierre Y..., né le 20 mars 1940, de nationalité française, radiologue, demeurant à Punaauia PK 9 Résidence Lotus C15, BP 21743 - 98713 Papeete ;2- Monsieur Xavier

[Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS :

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 4-1 N° RG : 24/01919 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Harold HERMAN

(Eure), 56°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ... à Jouy-sur-Eure (Eure), 57°/ Monsieur Gérard YB..., demeurant à Emanville (Eure), 58°/ Monsieur Herman XN..., demeurant Le Tilleul Lambert (Eure

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

MAAF ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS :