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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405512_20240426
26 avril 2024
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire
civ3
613722a4cd580146773ff841
28 février 1996
Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210091_20230615
15 juin 2023
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord lui a infligé un blâme ;
ORTA_2411285_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, A B, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
7ème chambre
DTA_2204964_20240329
29 mars 2024
A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24
soc
6137225acd580146773fc445
1 février 1995
pour motif économique, l'employeur écrivait "malheureusement La First National Bank n'a pas d'autre solution ; l'absence d'une succursale à Paris signifie que nous ne pouvons pas faire ce que nous ferions
ORTA_2210057_20230615
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur de la police nationale n'a pas procédé au renouvellement de son
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 4 octobre 2021, ainsi que la décision du 28 février 2022
2ème Chambre
DTA_2407415_20250723
23 juillet 2025
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le préfet de la Vendée lui a retiré son titre de séjour mention " travailleurs saisonnier
DTA_2408222_20250723
ETRANGERS
634507b33d3abfadff7c7944
8 octobre 2022
né le 01 Novembre 2003 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION
Reconduites à la frontière
DTA_2411262_20250331
31 mars 2025
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet
Juge des référés
ORCA_25BX02906_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 novembre 2025 ; 2°) à titre principal, de déclarer juridiquement
ORTA_2608134_20260423
23 avril 2026
B..., représentés par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l
6079b1e29ba5988459c53da9
5 juillet 2006
X..., embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son employeur
ORTA_2401723_20240222
22 février 2024
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L
ORTA_2401849_20240318
18 mars 2024
634507b23d3abfadff7c7942
Avril 2002 à [Localité 1] - SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION
634507b33d3abfadff7c794a
1996 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION
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