AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188768
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Ben Youssef X une pension militaire d'invalidité de 10 % au titre d'un syndrome des polytraumatisés crâniens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200650
9 avril 2009
9 avril 2009
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit qu'est inopposable à la société AUCHAN la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'arrêt de travail de Monsieur Youssef
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