TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] - [O] [X] Monsieur [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■

Maître Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves

de Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175, avocat de permanence et présent ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Yves

[F] [J], interprête en langue peul, ayant prêté serment à l'audience, ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yves CLAISSE Madame [W] [M] épouse [B] Pôle civil de proximité

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le CNAPS, représenté par Me Yves Claisse, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à

M] représenté et assisté de Me Fabrice EGRET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier smekap C/ L'Organisme URSSAF DE NORMANDIE pris en la personne de son représentant légal assisté de Me Yves

[T] [E] [U], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES YVELINES ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

assisté de Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558, commis d'office, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves

et de Mme [L] [M] [K], interprète en langue arabe mandaté par la STI ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yves

LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Orlane REGODIAT Maître Yves CLAISSE le samedi 28 octobre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [T] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOISSET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TURQUIE) 9 ter rue Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Monsieur [J] [O] Né le 20 mai 1986 à ARABAN (TURQUIE) 9 ter rue Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Représentés par Me Yves

vestiaire : 563, commis d'office et de Monsieur [F] [P], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat de Me Yves

, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Yves Claisse, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT