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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP REFERES
6706f60bf1d01e3c86fadb6d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré la mainlevée des mesures, il estime avoir subi un préjudice en raison des frais de rejets bancaires résultant de l’indisponibilité des fonds saisis, ainsi qu’en raison des frais de procédures et
Source officielle9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Après une décote de 10 % tenant compte de l'absence de frais de commercialisation, la valeur vénale de ce bien devait être ramenée à 264 600 euros soit 74 600 euros de plus que le prix de la cession litigieuse
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401669_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Un échange d’informations avec les services fiscaux a permis à la CAF de constater l’absence de frais réels, situation non rectifiée par l’intéressée pendant une période supérieure à six mois.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3152f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
18 février 2004
effet, contrairement à ce que prétend la contribuable selon laquelle le recours à une société holding établie au Luxembourg lui aurait permis de réaliser des placements financiers à un moindre coût en l'absence
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b29a603a692916035b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
indemnisation du cocontractant qui se fonderait sur un enrichissement sans cause du maître d'ouvrage, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ou en son absence
Source officiellecr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
% dans la grande majorité de 10 à 12 %, supérieur aux taux pratiqués sur le marché comme cela ressort du tableau comparatif joint au dossier par les enquêteurs), une prétendue exonération fiscale, l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, le remboursement de frais d'avocat ne constitue pas la seule modalité de la protection fonctionnelle susceptible d'être apportée aux élus en application de l'article L. 2123-35 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2211886_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : / () c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3°
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301568_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si la décision en litige entraîne ainsi une diminution des sommes perçues mensuellement, cette circonstance résulte de l'absence de frais exposés - et que les indemnités d'entretien et de fournitures viennent
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501860_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si la décision en litige entraîne ainsi une diminution de la rémunération mensuelle de Mme B, cette circonstance résulte de l'absence de frais exposés en l'absence d'enfants confiés à sa garde.
Source officielleChambre Sociale
5fdd3346d8b8b39bf2eeeeaa
2 octobre 2018
2 octobre 2018
réalisé en 2010, dont rien ne permet d'établir qu'ils comportent une quelconque mention de cette participation, ne saurait constituer la preuve d'une décision implicite de la MSA sur ce point. 2-4- Absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304130_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Si la décision en litige entraîne ainsi une diminution des sommes perçues mensuellement, cette circonstance résulte de l'absence de frais exposés - et que les indemnités d'entretien et de fournitures viennent
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Si la décision en litige entraîne ainsi une diminution de la rémunération mensuelle de Mme A, cette circonstance résulte de l'absence de frais exposés en l'absence d'enfants confiés à sa garde.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
9 avril 2026
le secteur de la propreté et à compter de cette date seulement, afin d’accompagner la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique, par tolérance, son bénéfice est admis même en l’absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201315
15 décembre 2022
15 décembre 2022
[O] des éléments essentiels du contrat ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'assureur de mentionner dans la note d'information l'existence ou l'absence de frais et indemnités de rachat, de taux
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d5f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'être réitérées et soutenues oralement en audience publique, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de de la HAUTE-CORSE s'en rapporte à sagesse en l'état d'avancement du litige, sauf à soutenir l'absence
Source officielle2ème Chambre
69f191a6cdc6046d47ecd48c
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu leurs dernières conclusions de messieurs [Y] notifiées le 12 juin 2024'; Vu les dernières conclusions de madame [Q] [Y] épouse [F] notifiées le 26 août 2024 ; Vu l'absence de constitution de
Source officiellePage 3 sur 19733