J... avait soutenu, en droit, que l'absence de signification des conclusions d'appel était un vice de forme n'entraînant la caducité de la déclaration d'appel que sur justification d'un grief par l'intimé

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 15 décembre 2023, l'invitant à présenter

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil ; 5°) d'ordonner la communication de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil du 15 juin 2023 ; 6°) de constater l'absence

LE JUGEMENT AYANT EMPORTE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL EN CE QU'IL AVAIT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPEL EN L'ABSENCE

901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application ; 3°/ que seule l'absence de signification de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité ; que la déclaration d'appel irrégulière

du jugement et dès lors de cette disposition puisqu'elle a déjà exercé ce recours en l'absence de signification ; que les dispositions de l'article 528 du code de procédure civile doivent en effet être

Quant à l’absence de signification de l’arrêt de la Cour de cassation, la Cour rappelle que le droit turc ne prévoit pas la signification de ces arrêts.

intérêts à échoir au taux contractuel à compter du 1er décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement par rapport à la dette du débiteur principal, en l'absence

l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 22 juin 2026 en date du 16 janvier 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelant, Vu l'absence

du jugement en l'absence de signification de celui-ci est inopérant, en tout cas insuffisant à justifier de sa recevabilité ; qu'en se bornant à se fonder, pour déclarer recevable l'appel incident des

Quant à l'absence de signification de l'arrêt de la Cour de cassation, la Cour rappelle que le droit turc ne prévoit pas la signification des arrêts de cette cour.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

Or, son représentant est censé connaître la pratique des tribunaux internes, y compris l’absence de signification des arrêts de la Cour de cassation.

l'appelant, l'invitant à faire valoir, auprès du conseiller de la mise en état et dans le mois suivant cet avis, ses observations éventuelles sur la caducité de la déclaration d'appel encourue pour absence

] [K], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 janvier 2026, en date du 3 juillet 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelante, Vu l'absence

l'audience du 12 janvier 2026, en date du 27 novembre 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelante, cet avis contenant réduction des délais pour conclure à 20 jours, Vu l'absence

délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière disposition, en l'espèce la caducité de l'article 908 du même code, en l'absence

d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de la présente procédure portant le RG n°24/14611, dans l'attente de la décision à intervenir du juge de l'exécution de Toulon saisi de la demande de « constater l'absence

tendant au paiement des arrérages échus et impayés, alors, selon le moyen : 1°/ que les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; que l'absence

l'appelant, l'invitant à faire valoir, auprès du conseiller de la mise en état et dans le mois suivant cet avis, ses observations éventuelles sur la caducité de la déclaration d'appel encourue pour absence