L’article 16 du code liste les fondements pour abstention ou récusation du juge.

Par une décision définitive séparée du même jour, la cour d’appel, statuant dans une formation de trois juges, rejeta également la demande d’abstention formée par les juges V.B., F.A. et J.D.

Y... à l'encontre du juge des libertés et de la détention, M.

25. 378 à U 10 25-380 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné au demandeur au pourvoi : Vu les articles 125, 340 et 358, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'abstention

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnisation du repos compensateur correspondant, alors, selon les moyens, que, de première part, le juge

Cette abstention prolongée d'exécuter le jugement qui prive M. A C d'avoir une vie familiale normale auprès de son épouse crée une situation d'urgence. 7.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

a fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi, que le juge a satisfait aux exigences de l'article 116 du Code de procédure pénale sauf à arguer de faux le procès-verbal ; que le juge

procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le désistement implicite ne se présume pas et ne peut se déduire d'une simple abstention

lesquels a porté le litige civil dans lequel l'un des magistrats composant la chambre d'accusation de l'espèce a statué, sont identiques à ceux sur lesquels cette juridiction avait à connaître comme juge

dommages-intérêts, à raison de faits commis du 1er mai 2013 au 30 juin 2016 constitutifs d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention

Q... à leur payer une somme de 15 000 euros à chacun ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte

Au terme d'une information ouverte le 18 décembre 2015 du chef d'obtention de suffrage ou d'abstention de vote à l'aide de don ou promesse par fonctionnaire public, MM.

Les juges du premier degré ont déclaré M. [Z] et la société coupables des faits reprochés, ont condamné M.

Hafsa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

X... a interjeté appel le 15 avril 2005, du jugement rendu le 21 décembre 2004 qui a : - débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. X... à payer à M.

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyrille X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les premiers juges