de l'acte du 13 mars 1987 ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution et d'avoir cantonné sa créance

à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution

la société Campenon Bernard Sud a demandé une prolongation de la convention, pour une durée de deux mois, afin de trouver une solution de remplacement; que, le 23 décembre 1992, elle a émis, en substitution

d'un preneur substitué ; - que tous les créanciers privilégiés doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers ou par le liquidateur de la situation du débiteur afin qu'ils

de débiteur, le créancier avait déchargé l'ancien débiteur des obligations résultant de l'acte de prêt du 12 décembre 1996, cependant qu'il résulte des énonciations de l'acte de substitution de débiteur

par le créancier qui a reconnu l'EURL comme son débiteur aux lieu et place de M.

[J] [Z], qui a accepté la succession. Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

, il est stipulé que la SCOP société d'ameublement Salisienne "SAS" se substituera à la ville de Salies de Béarn, ce qui est accepté par M.

la substitution de débiteur, qu'elle ne peut faire croire que la lettre de M.

société Safranado ayant consenti à Mme Y... ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente unilatérale portant sur des lots de copropriété, la bénéficiaire a usé de la faculté de substitution

A ACCEPTE LA SUBSTITUTION D'UN DEBITEUR A UN AUTRE ; QUE L'INTENTION D'ACCEPTER CETTE SUBSTITUTION PEUT RESULTER DE LA POURSUITE PAR LE CREANCIER DE CE DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

II. ' A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en

par substitution du débiteur ; que cette novation nécessitait l'accord entre la banque créancière et le nouveau débiteur, le Groupe Saint-Père ; que l'existence d'un tel accord ne pouvait être déduite

établies par la créancière au nom de la société Eclipse en remplacement de la facture initiale, la mise à l'encaissement par la créancière des lettres de changes correspondantes remises par la nouvelle

Elle soutient que contrairement à ce que développe le liquidateur en contradiction avec ses prétentions antérieures présentées devant le premier juge la société USMANIA a accepté la substitution de fournisseur

Le créancier soutient que la délégation de créance n'est pas parfaite en l'absence d'acceptation expresse de sa part d'un nouveau débiteur (Beau Mas Création) à la place du premier

de l'opérer résulte clairement de l'acte » ; que la novation par substitution de débiteur suppose, par conséquent, qu'il puisse être établi que le créancier a entendu décharger l'ancien débiteur de son

X... à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES le montant de la créance demandée après substitution de l'intérêt légal à l'intérêt appliqué aux mobilisations des créances « France » par bordereaux Dailly

la société CAMEFI BANQUE a accepté cette substitution de débiteur, en acceptant le 16 novembre 2003 le nantissement à son profit consenti par la société PRINT INVEST pour garantir les engagements de la