civile ; 2°/ ALORS QUE lorsque le locataire commercial établit une présomption d'accord du bailleur en faveur d'un échéancier de paiement des loyers, il incombe à ce bailleur de rapporter la preuve

commercial qui lui interdisait de procéder au percement de murs sans l'accord des bailleurs, peu important qu'il lui soit également reproché d'avoir porté atteinte à la structure de l'immeuble ; qu'en

ou non l'immeuble pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail ; que les consorts A... ont, le 17 mai 1988, avec l'accord des bailleurs, cédé leur fonds de commerce avec le droit au

tenant à l'accord du bailleur pour que le nouveau preneur dispose de la cave de l'immeuble et qu'il puisse exercer dans les lieux une activité de prêt-à-porter devaient être considérées comme défaillies

du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en déduisant encore l'existence d'un accord des bailleurs antérieur à la conclusion du bail d'un rapport d'architecte détaillant

du 24 mars 1992 portait sur l'obtention de l'accord du bailleur à la réalisation des travaux intérieurs nécessaires à l'aménagement des lieux pour l'exercice de l'activité envisagée par le cessionnaire

se poursuivant pour une nouvelle période triennale, alors que le congé met fin irrévocablement au bail, en l'absence d'accord du bailleur pour en accepter la rétractation, l'acte de réitération

. - DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AUX BAILLEURS SOCIAUX QUI RÉALISENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (ART. 1391 E DU CGI) - CONDITION - TRAVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS DU TAUX RÉDUIT DE TVA, INDÉPENDAMMENT

I... de ses demandes, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas interdiction, ne sont

un courrier du 1er août 2006, celui-ci étant postérieur à la signature du dernier contrat de location en date du 15 décembre 2005 ; que, par ailleurs, cette connaissance tardive ne démontrait pas un accord

retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail

Le contrat stipule notamment " Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et après avoir obtenu au préalable l'accord par écrit du bailleur ".

du bail, consenti à des avocats, à d'autres avocats, même sans l' accord du bailleur, la cession devait être faite par acte authentique du bailleur, en présence du bailleur ou celui-ci dûment appelé, ce

eux au 12 février 2017, que le délai de préavis légal, étant de trois mois, expirait donc légalement le 10 février 2017, que toute prolongation d'occupation du logement devait donc faire l'objet d'un accord

ne soumettent l'accord du bailleur qu'à l'indemnité lui revenant, au titre du risque locatif, mais en aucun cas aux sommes revenant de droit au seul locataire ; que dès lors, en refusant de verser à son

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu'elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention d'un bon pour accord

et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ que les qualifications d'«activité incluse» et de «dé-spécialisation partielle» sont indisponibles ; qu'en conséquence, le fait que le preneur ait sollicité l'accord

collaboration et partant avec l'accord du bailleur, M.