la Caisse devra calculer les points de retraite de l'assuré en intégrant les cotisations versées entre 1993 et 2007, l'arrêt relève qu'il n'est pas discuté que sur cette période, l'intéressé s'est acquitté

assises pour délit de menace et d'intimidation sur les personnes de [N] [R] et de [Y] [Z] en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement

Si Mme A... justifie s’être acquittée partiellement de cette amende entre janvier 2019 et décembre 2023, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’extrait de compte produit, qu’elle était encore

Il a été partiellement relaxé par jugement du Tribunal correctionnel de Cayenne en date du 21 mai 2021 uniquement des chefs de transport, détention, acquisition de produits stupéfiants, détention non autorisée

’ils ont initiées afin d’améliorer leur situation financière, à savoir une demande de surendettement déclarée recevable le 25 avril 2024, et de se reloger, ainsi que de leurs efforts récents pour s’acquitter

Par ailleurs, ils se sont d'ores et déjà acquittés partiellement des condamnations mises à leur charge puisque la société DPC Conseil a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcée, à savoir :

famille et l'a condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution aux charges familiales et de l'acquittement

et d'habitation conféré à Madame [T] ne résulte pas d'une convention des parties homologuée par le juge mais de la décision du 3 juillet 2014, qui a fait droit à la proposition de Monsieur [P] de s'acquitter

Au soutien de sa demande, Madame [V] se prévaut des efforts qu’elle a consentis pour s’acquitter partiellement de l’indemnité d’occupation ainsi que de ses démarches de relogement.

Au soutien de sa demande, Madame [O] se prévaut des efforts qu’elle aurait consentis pour s’acquitter partiellement de ses obligations locatives et de ses démarches de relogement.

Il en déduit que la société Café Sega aurait, à tout le moins, pu s'acquitter partiellement de sa dette.

que la partie adverse indique qu'il s'agit de sous-traitance en vertu de l'article L.323-8 du code du travail ; qu'à l'examen de cet article, il apparaît au vu du 1er alinéa que l'employeur peut s'acquitter

[K] s'est acquitté partiellement, à hauteur de 250 000 euros, du paiement de sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1], -cependant, dans la mesure où il est solvable, il n'a

Dans sa première interview publique, la présidente du collège de la cour régionale de Riga chargée de l'affaire déclara qu'elle ne savait pas encore « si le jugement porter[ait] condamnation ou acquittement

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faisant grief à Monsieur [O] [J] et Madame [R] [J] de s’acquitter partiellement et irrégulièrement de leurs charges de copropriété, provisions et dépenses travaux, le

En troisième, lieu, si le ministre soutient que le requérant a acquitté partiellement l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction du 17 septembre 2022 (- 3 points), le bordereau de situation

L’action civile du requérant fut partiellement accueillie.

son préjudice moral et matériel à raison d'une détention provisoire de deux ans, neuf mois et dix-neuf jours, effectuée du 9 octobre 2002 au 27 juillet 2005 pour des faits qui ont donné lieu à un acquittement