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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634864

Admin. suprême

18 novembre 1966

18 novembre 1966

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633962

Admin. suprême

27 avril 1968

27 avril 1968

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES REGLEMENTAIRES, NON REGLEMENTAIRES, INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641298

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641009

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639567

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642290

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641835

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101016

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

sa minorité (extrait d'acte de naissance du 19 septembre 2018 et copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre 2018), la cour d'appel, après avoir constaté que ces actes étaient des actes

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffefa

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer l'inopposabilité ou la nullité de l'acte

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742558f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est inscrit avec son coefficient propre et le deuxième acte est noté à 50 % de son coefficient ; qu'en énonçant dès lors qu'un acte

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77f

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

bailleur ou s'est trompée dans le destinataire de la notification, qu'aucune faute ne peut être imputée au notaire rédacteur de l'acte sans rechercher ni préciser en quoi les mentions de l'acte notarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Si le ministère public fait valoir qu'un acte de naissance est un acte unique et que le fait que Mme J... ait produit en première instance un autre acte de naissance délivré en janvier 2016 qui diverge

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402339

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

professionnels et l'autre du titre XV chapitre V (actes utilisant les agents physiques : les ultrasons) de la nomenclature générale des actes professionnels, le kinésithérapeute était en droit de demander

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de prêt ; qu'en statuant par ces motifs inopérants relatifs à la nullité de l'acte de prêt, quand la SCI sollicitait, non pas la nullité de cet acte, mais seulement qu'il soit jugé que l'acte de prêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637430

Admin. suprême

19 novembre 1965

19 novembre 1965

CETAT01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640045

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 31 janvier 1995 ; "aux motifs que la décision de mainlevée du contrôle judiciaire pouvait se justifier, plus d'un an après, si tous les actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636538

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636265

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636121

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

CETAT01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes relatifs à la conduite des relations internationales.

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