code qui dispose que "les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu ... a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté", disposition qui a pour effet

rendait l'action en recherche de paternité à l'égard d'André Z... irrecevable, la filiation légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Attendu,

C est établie et seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation en application de l'article 318-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit

jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle

, selon l'article 327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » ; que selon l'article 310-3 du même code, la preuve est libre dans les actions relatives à la filiation

L'article 321 dudit code prévoit que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état

substitution du nom du père au nom de la mère, une requête aux fins de changement de nom pouvant être présentée au juge aux affaires familiales dans les autres cas ou au tribunal de grande instance, si une action

- Sur la recevabilité de l'action : Il ressort des dispositions de l'article 321 du code civil, que par principe les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans notamment à compter

En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de cet article 321, " sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée

-2- Messieurs Christian, Francis et Philippe X... fils de Madame Marie Louise X..., n'ont pas de filiation paternelle établie.

MOTIVATION Selon l’article 310-3 alinéa 3 du code civil, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de

DISCUSSION Madame X... fait valoir que sa fille Yohanna, née le 8 mai 1995, est la fille naturelle de Bernard Z... décédé le 3 août 2000.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix

Mme C B a déposé le 20 avril 2021 une demande de délivrance de carte nationale d'identité et de passeport pour son fils né en 2021.

Mme E D a déposé le 10 février 2022 une demande de délivrance de carte nationale d'identité et de passeport pour son fils né en 2021.