des mesures générales de redressement que peut requérir l’arrêt pilote aux fins d’une réparation pour toutes les autres victimes, actuelles ou potentielles, de la défaillance systémique constatée.

Par jugement du 8 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée additionnelle de quatre mois, soit jusqu'au 12 août 2026.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur concerné.

Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dans la mesure où la trésorerie permet de faire face aux créances superprivilégiées.

par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement

de redressement à intervenir, et les douze autres à terme annuel échu dont le dernier à la treizième date anniversaire du Jugement d'adoption.

La SCI a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 février

de contrôle judiciaire assortie des mesures sollicitées par le Procureur de la République de Dunkerque, auxquelles devra s'ajouter l'interdiction d'entrer en contact avec les témoins, et notamment les

A... une mission de redressement de ladite société par convention du 18 mai 1988 ; qu'aux termes de celle-ci, M.

Leader Saint-Tropez le redressement judiciaire de la société SETB sur le fondement de la confusion des patrimoines et a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement

de redressement.

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

droits et taxes réclamés ; que ce texte ne fait en revanche nullement obligation à l'administration de préciser les éléments relatifs à la délibération du conseil régional ayant institué la taxe additionnelle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Bonardi en sa qualité de liquidateur de la société Garage Giana de sa reprise d'instance ; Attendu,

M. et Mme [D] ayant été mis en redressement judiciaire le 28 juin 2004, leurs plans de continuation ont été arrêtés le 17 octobre 2005.

nouveau plan de redressement judiciaire et se prononcer compétente pour statuer sur celui-ci ; Prononcer l'adoption du nouveau plan de redressement proposé par la SCS [S] mettant en place 5 nouvelles