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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2003423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A C a été recruté en tant qu'agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des gymnases de la commune d'Olivet, par un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 mois prenant effet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300940_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents
Source officiellesoc
61372352cd5801467740848e
22 juin 1999
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
publics administratifs ainsi que les militaires. 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2208727_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2200429_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielle5ème chambre
DTA_2013324_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Mme A D a été recrutée par la commune de Bagnolet en qualité d'agent non titulaire exerçant les fonctions de directrice de communication pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par les Hus aux conclusions relatives à la communication des contrats à durée déterminée successifs en vertu desquels Mme B a exercé ses fonctions jusqu'au 31 août 2021
Source officielle4ème chambre
DTA_2302618_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En dernier lieu, elle était recrutée en contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d’agent polyvalent pour la période du 11 juillet au 30 septembre 2022 et ce contrat a été renouvelé du 1er
Source officielle5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés
Source officielle8ème chambre
DTA_2300658_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, le 21 février 2022, une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent ". M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143137
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif n'étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, qu'en l'absence de loi contraire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
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