AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308994_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307496_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Arrivé à échéance, le récépissé n'a pas été renouvelé en raison du classement sans suite de sa demande. Pour justifier le classement sans suite de la demande de M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
G, classée en 2ème position, totalisait de 12 217 points dont 5 100 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de Mme S, classée en 4ème position, totalisait 12 022 points, dont 5
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le requérant ne peut utilement soutenir que les parcelles en cause sont classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme des Saintes-Maries-de-la-Mer dès lors que les dispositions de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d633
7 février 2011
7 février 2011
CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 **** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 10/ 08592 Ordonnance (No 10/ 02984) rendue le 22 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247623
1 août 2012
1 août 2012
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300469
2 mai 2012
2 mai 2012
en "résidence de tourisme 4 étoiles", ce classement devant être maintenu pendant toute le durée du bail ; qu'invoquant l'impossibilité de poursuivre l'exploitation, la société Mer et Montagne a résilié
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008076556
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Etienne Z..., demeurant au terrain de camping "Les Falaises" à Gonneville-sur-Mer (14510) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, alors que ces études ne précisent pas la nature de l'aide apportée aux personnes handicapées qu'elles visent, il est constant que l'aide dans les actes de la vie courante requise par l'état
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308407_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 25 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307887_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201805_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
classés du département des Alpes Maritimes - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300305
6 avril 2022
6 avril 2022
sa partie sud-ouest de parkings, - puis de locaux sanitaires, vestiaires, boutiques, restaurants bars et leurs terrasses, lagons d'enfants, piscine à houles, lagunes de jeux, plage autour, toboggans, aires
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763203
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que le quartier concerné par l'opération d'expropriation ne comportant ni bâtiment ni site classés ou inscrits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403770_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318872_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A a été informé que sa demande était classée sans suite. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
APPELANT Monsieur Clair Y...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007186_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D, attaché hors classe d'administration de l'Etat et adjoint au chef du bureau " décrets de naturalisation ", et M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302637_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La requérante demande la suspension de l'exécution de ce classement sans suite. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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