les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition du capital du groupe Lévitan ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a fusionné avec la société Ameublement

D... ; qu'eu égard à la situation des parties et à la faute retenue à l'encontre du liquidateur amiable, N...

afférentes aux mois d'octobre, novembre et décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable

Z..., avait, par lettre adressée à la société Orange le 4 mai 2007, demandé qu'un règlement amiable soit trouvé, qu'un mandataire ad hoc, M.

l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors : « 1° / qu'il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission de recours amiable

l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission de recours amiable

, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur des règles

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 3 juillet 2002) et les productions, qu'après le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable

La société MJ Synergie, qui soutenait devant la cour d'appel que la société Financière Puzzle avait respecté l'obligation de rechercher amiablement une solution au litige, n'est pas recevable à contester

Adresse 9], la cour d'appel a violé l'article L. 733-13 du code de la consommation ; 3°/ en toute hypothèse, que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'en imposant aux époux [Z] de vendre amiablement

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être

Picholine (le GFA), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté le GFA de sa contestation du caractère exigible de la créance pour défaut de déchéance du terme et autorisé la vente amiable

contentieux général de la sécurité sociale contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable

de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'était applicable l'article 33 B de la convention collective du négoce de l'ameublement

; que ce délai ne court pas tant que l'intéressé n'a pas été expressément informé de la possibilité du recours judiciaire contre la décision même implicite de la commission de recours amiable, comme de

locataire exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables

X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours amiable