Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ce dernier a été frappé d'appel, hors délai par Madame [H] qui a sollicité de la première présidente de la cour de céans un relevé de forclusion.
Source officielle2ème Chambre
627df9000d41e0057d43e503
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] [D] a interjeté appel hors délai et, en conséquence, de déclarer cet appel irrecevable. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
Le liquidateur judiciaire soutient que l'appel est irrecevable car hors délai, que devront être écartées des débats les pièces visées dans les premières écritures qui n'ont jamais été communiquées, que
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162f3bf24fee0dd3d006074
20 mai 2010
20 mai 2010
Ils ont ajouté que l'appel de M. [E], interjeté dans le délai d'un mois, avait préservé l'appel de M. [S] ès qualités, interjeté hors délai.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7e
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Les appels Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 8 avril 2005, contre B... Nadeshwar, Monsieur X...
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures. Lors de l'audience, le conseil de M.
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e5
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elles demandent de': Voir infirmer la décision du 11 avril 2024 rendue par le bâtonnier, Confirmer la caducité prononcée pour cause de notification des conclusions d'appel hors délai, Voir ordonner
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b3
22 août 2024
22 août 2024
d'appel avait déjà expiré lorsqu'il a été informé de la teneur du jugement rendu ; que la saisine hors délai de la cour d'appel de Metz et donc le non-respect des articles 496 à 498 du code de procédure
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
26 juillet 2022
être adressé au plus tard le 30 novembre de l'année civile suivante; qu'il s'agit d'un délai de forclusion; qu'en l'espèce, l'appel de cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2016 a été
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55597d44b005d42f739a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
; qu'il s'agit d'un délai de forclusion; qu'en l'espèce, l'appel de cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2016 a été adressé par l'URSSAF à M.
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a fait appel hors délai le 31 mai 2023 après notification et signification.
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be0310
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle estime que l'appel est irrecevable et abusif puisqu'il a attendu 9 ans après la signification du jugement pour faire appel, que cela lui cause un dommage puisque l'appelant se sert de cet appel hors
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf13ebbdffcbea6aa43
15 septembre 2011
15 septembre 2011
appel 24heures après le délai ouvert par la signification du jugement du 16 octobre 2003.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
18 juin 2014
Poursuivant la responsabilité professionnelle de son avocat pour avoir relevé appel hors délais des deux décisions de première instance, la société GIAT Industries a, par acte du 23 novembre 2010, fait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906DEC003714702
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Quant à la requérante, elle ne se prévalut pas de l’article 365 du code de procédure pénale l’autorisant à interjeter appel hors délai, et ne releva pas appel contre le jugement du 15 septembre 2000, après
Source officielle8ème chambre
644a123d656d26d0f8b57da7
26 avril 2023
26 avril 2023
hors délai.
Source officielle1re Chambre B
615e0e34c25a97f0381f535e
12 février 2015
12 février 2015
procédure, il fait valoir que la saisie inutile du Premier président en arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 4 mai 2005 n'a entraîné aucun préjudice à l'exception des dépens, que l'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100022
14 janvier 2016
14 janvier 2016
l'espèce, la société faisait valoir, en toute hypothèse, que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 février
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD004948113
24 avril 2018
24 avril 2018
Le 10 août 2012, la requérante interjeta appel et fit une demande d’autorisation d’appel hors délai ( repunere în termen ).
Source officielleChambre civile section B
69f19d10cdc6046d47ee1db6
28 avril 2026
28 avril 2026
Au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, il fait valoir que l'appel est hors délai pour avoir été formé le 30 juillet 2025 alors que le jugement a été signifié le 11 mars 2025. M.
Source officiellePage 3 sur 4444