habituelle au moment où le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser des frais ou dépenses faits dans une autre monnaie ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que dans son appréciation

L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 24 SEPTEMBRE 1963, AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS AUX FINS DE LUI FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS POUR APPRECIER

% , ALORS QUE CETTE REDUCTION AVAIT ETE COMPENSEE PAR UNE INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'A APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER

... pour obtenir la création d'une servitude de cour commune, moyennant paiement d'une indemnité ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, l'arrêt retient qu'il est nécessaire, pour apprécier

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les parties, notamment le cahier des clauses administratives particulières prévoyant que l'appréciation

de la cotisation annuelle versée à l'association et déduite du calcul opéré ; qu'en affirmant, sans se prononcer sur cette pièce déterminante, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le

X..., pour obtenir une réduction de l'imposition qu'il conteste, d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé ; Considérant que, si le

d'honoraires aux termes de laquelle " un honoraire complémentaire pourra être demandé par l'avocat en fonction du service rendu, du résultat obtenu ou de la complexité particulière de l'affaire ; le montant

CONSEQUENCE DE LAISSER A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES RETENU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION

violation de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'évaluation par les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation

société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare pas l'intégralité du préjudice subi ; Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier

société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare pas l'intégralité du préjudice subi ; Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier

cour d'appel, qui ne précise pas les éléments sur lesquels se fonde son appréciation du montant du salaire moyen servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que les

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Il sera fait une juste appréciation du montant de la provision due, sur la base de 20 euros par jour, en le fixant à la somme de 9 460 euros. En ce qui concerne les souffrances endurées : 5.

déterminent une rémunération fixe et proportionnelle parfaitement indépendante de toute responsabilité professionnelle de l'administrateur, ils n'ôtent aucunement la compétence du premier président afin d'apprécier

Toutefois, Mme G... ne produit aucun élément permettant au tribunal d’apprécier le montant de ses revenus et de ses charges et établissant ainsi sa situation de précarité justifiant de lui accorder une

dispositions de l'article 102 du code général des impôts, il appartient à la requérante, qui demande une réduction de ce bénéfice, "d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier