Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté en litige : - l'arrêté en litige méconnaît le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'article L. 121-1

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Elle soutient que : - l'urgence est présumée face à la privation de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation ; o elle ne peut établir la régularité de sa situation et ne

assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » M.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

2°) d'ordonner, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

S'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la légalité de l'arrêté du 25 mars 2023 par lequel le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S5Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Par un arrêté du 24 mars 2025 le préfet de l'Isère a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Elle soutient que : - l’urgence est présumée face à la privation de tout document lui permettant d’établir la régularité de sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B demande un aménagement ou l'annulation de la suspension pour une durée de cinq mois de la validité de son permis de conduire

Walid X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.