Nathalie C... épouse B..., domiciliés [...], 3°/ à la société Julien et Coesnon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

affecter les conditions d'occupation et de jouissance de cette parcelle, ni des parcelles cadastrées section n° 340, 164 et 373 dont elle est propriétaire ; - le moyen tiré de ce que le projet prend appui

[J] serait présumé mitoyen, alors qu'il se trouve sur son fonds et qu'il a seulement servi d'appui pour la construction de l'immeuble de M. [J].

ESF BTP en précisant que cette dernière a été chargée de la construction d'un parking à Ajaccio pour un montant prévisionnel de 147 312 euros HT.

En dernier lieu, aux termes de l’article 4 Uap du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : « En l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la profondeur des constructions est

sans permis de construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le moyen unique

À l’appui, la S.A.R.L.

A..., l'humidité provenait d'un "phénomène de condensation entre deux parties du mur dont l'une, commune aux deux parties de construction, est chaude et l'autre, en plein air, est froide.

Elles ont soutenu que : - l'arasage sans leur consentement des murs séparatifs, privatifs ou mitoyens, portait atteinte à leur droit de propriété ; - l'appui de la construction sur ces murs y portait

P... soulignait en appel, preuves à l'appui, qu'avant la construction des murs litigieux et l'exhaussement du terrain de M.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

Fromont, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Villages construction, les conclusions de M.

de l'école nationale des travaux publics à Noisiel ; que la réalisation de cette construction faisait appel à un procédé de construction nouveau ; qu'en cette fin d'année, le personnel de la société

Il retient que, si Mme [E] devait avoir conscience de la probabilité d'une construction sur le fonds voisin, qui était constructible, susceptible de modifier sa vue, celle-ci ne pouvait s'attendre qu'à

En vertu de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception des constructions mentionnées aux articles

X..., a construit un appentis prenant appui sur le mur pignon de la maison de son voisin qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient