B de remettre immédiatement toutes les armes et munitions en sa possession, a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre

saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné

dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré

, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation,

détient ainsi que de toutes autres armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories (non déclarés) dont il serait en possession dans un délai de 3 mois et lui a interdit de détenir des armes

Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne a ordonné la remise immédiate des armes et munitions dont M.

d'armes et munitions de catégorie A, B ou C dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de catégorie A, B et C et a retiré son permis de chasser

et munitions, ainsi que la décision du 19 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer ses armes et munitions, de supprimer l'interdiction

En raison de la situation de compétence liée du préfet pour ordonner le dessaisissement des armes et munitions de toute catégorie de M.

Par l'arrêté du 17 juin 2021, le préfet de l'Indre a ordonné la remise immédiate des armes et munitions dont M.

B de se dessaisir de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions.

CLASSANT LES MATERIELS DE GUERRE ARMES ET MUNITIONS QUE LE LEGISLATEUR EN VISANT IN FINE LES ARMES DE 1RE ET 4E CATEGORIES A ENTENDU DEFINIR LES CATEGORIES DE MATERIELS, ARMES ET MUNITIONS EXCLUS DE L'AMNISTIE

, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation,

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Charente a ordonné la remise de ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions

, éléments d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et a procédé

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il

à l’État pour destruction et, d’autre part, entraîne l’interdiction d’acquérir et de détenir des armes, des munitions et leurs éléments quelle qu’en soit la catégorie, l’ensemble entraînant des conséquences

ou types d'armes et munitions.

C A conteste la décision du 4 mai 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé à la saisie définitive d'armes, munitions et de leurs éléments et lui interdit de détenir et d'acquérir des armes

interdiction d'acquérir ou de détenir de nouvelles armes ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer les armes et munitions saisies.