Le procureur de la République a conclu le 22 mai 2024 au rejet des demandes de monsieur [K] aux motifs que la requête est irrecevable pour ne pas être accompagnée du formulaire prévu à l'article 1045-1

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

D'autre part, aux termes de l'article 1045-2 du code de procédure civile, créé par le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française : " La contestation du refus de délivrance d'un

d’y avoir joint le formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civil.

Par ailleurs, au fondement de l'article 3 du décret n°2022-899 et de l'article 1045-2 du code de procédure civile, il indique que son refus de délivrance d'un certificat de nationalité est intervenu avant

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Or, aux termes de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

orientation du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi à l’audience de mise en état du 28 janvier 2025 pour que le demandeur justifie de la recevabilité de sa demande au regard de l’article

Aux termes de l'article 1045-2 du code de procédure civile : " La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal

En premier lieu, le nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, prévoit que la demande de certificat de nationalité doit être accompagnée de l'indication d'une

28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

passeport de l'enfant mineur E A au motif que le décret par lequel il a été naturalisé français a été rapporté est arbitraire et illégal, dès lors que ce décret est illégal et contesté ; en vertu de l'article

Sur la recevabilité Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant

Sur la recevabilité Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant

Sur la recevabilité Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant

Sur la recevabilité Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante

Sur la recevabilité Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant