X... pour déchéance du régime de faveur de l'article 1115 et un avis de mise en recouvrement délivré le 8 mars 1996 ; que la réclamation formée par M.

10 II 2005 SNC CGI . / Services fiscaux .

Par ailleurs, il est mentionné dans l'acte de vente que « l'acquéreur déclare vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

1115 du Code général des impôts (le CGI), divers biens immobiliers qu'elle a revendus à la société Kuhn et Fleichel entre le 21 janvier 1985 et le 22 septembre 1987, quelques jours avant l'expiration

de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures

B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code

1115 du code général des impôts (CGI).

] "de la taxe départementale de publicité foncière (article 683 ancien Cgl, 1595 et 1594 A du CGI) acquis pour un prix de ... » ; que si cette proposition a prévu l'application à la fois du taux

1115 du Code général des impôts (CGI)., dans sa rédaction de l'époque, avait pour objet de maintenir l'immeuble, sans autre condition qu'une revente dans les 5 ans de l'achat conformément à l'engagement

Aux termes de l'article 1115 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

1594-0 G du CGI 1.1 - Sur la qualification de la parcelle AX n°[Cadastre 9] La SCI expose qu'en application des dispositions de l'article 1594-0 G du CGI, le bénéficiaire de l'exonération de taxe

; - il est fondé à demander à être classé en catégorie C au grade de sergent au sens du 1° du IV de l'article 3 de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; en métropole, l'opérateur de salle est classé

danois Kommunernes Pensionsforsikring (la société), a acquis successivement deux parcelles de terrain, en prenant l'engagement de construire des immeubles et en se plaçant sous le régime de faveur de l'article

se prévaloir ni d'un dol, ni d'une erreur, car elle avait été assistée d'un notaire lors de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1116 et 1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'existence

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel (CGI) et de la Compagnie générale de crédit-bail (COGEBAIL), les conclusions de M.