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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301319
8 novembre 2011
8 novembre 2011
de 1927 avait eu pour objet la cession des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
252 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
252 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
2 avril 2025
252 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
252 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur la rupture conventionnelle En application des articles 1111 à 1115 du Code civil, il y a violence lorsque physique ou morale, elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201616
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
233 du code civil.
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe52
20 mars 1996
20 mars 1996
1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.
Source officielleciv3
613723f4cd580146774105b8
10 avril 2002
10 avril 2002
B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application également des dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, cette proposition de règlement contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab602
9 janvier 2025
9 janvier 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officiellePage 3 sur 845