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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69944bbacdc6046d47ac9cc9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP BAUX
69944ca1cdc6046d47acb352
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP BAUX
69944caccdc6046d47acb423
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP BAUX
69944d04cdc6046d47acbcd8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP BAUX
69944d15cdc6046d47acbe5c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP BAUX
69944dc9cdc6046d47acd3f6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceb7adcdc6046d47e5ea92
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleContentieux <= 10.000€
69808e0dcdc6046d479e901a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or l’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecb9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa des articles L.142-7 du code de la consommation et 1217 du code civil, l'appelante expose que le contrat signé avec M.
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f4140d4e0040aa3735c493
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc353b
22 avril 2024
22 avril 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. », L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceb7aacdc6046d47e5ea4f
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleProcédures orales
67993e89ca73a1c9dee8a272
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, entre autres, demander réparation des conséquences de l’inexécution
Source officielleContentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1133 du Code civil dispose en alinéa 1er
Source officielle1ère Chambre
696918e0cdc6046d476ad373
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
18 février 2026
des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses
Source officielleTPROX Contentieux Général
669aaa3a30bd4f0c3f6ac44b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ", L'article 1217 du code civil dispose que " la partie envers laquelle
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
68f93d2fde0ebe408dab2702
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que condamnée aux dépens.
Source officielleChambre des Référés
678177826d34da2cbdcdae88
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 3 sur 710