AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
656ecc7c7f82528318777365
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1219 du code civil, 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officiellePage 3 sur 869
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360999
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent que ces désordres justifient une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ni selon les plans
Source officielle