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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01524
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa478df6805e6bb1fe2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'association souligne que Mme [E] ne justifie pas d'un préjudice au-delà du plafond prévu par l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2d
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 1235-3 du code du travail -500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance -900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e996
5 décembre 2011
5 décembre 2011
1235-3 du code du travail, soit au total la somme de 11 238, 80 euros.
Source officielleChambre 4 A
63c79b2fda31367c908eb5be
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1235-3 du code du travail, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces montants porteront intérêts à compter de la date de la notification du licenciement, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00909
27 mars 2012
27 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00763
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article IV-2-1 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que conformément au code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02058
2 décembre 2015
2 décembre 2015
1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que le salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00582
19 mars 2014
19 mars 2014
1235-3 du code du travail ; la rupture du contrat de travail entachée de nullité pour avoir été prononcée en période de suspension du contrat de travail sans démonstration d'un motif autorisé doit être
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328d67a6154b02057d11bf
10 janvier 2018
10 janvier 2018
, de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00456
2 mars 2016
2 mars 2016
onze salariés ; qu'il a été fait application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92958
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02527
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f76
20 janvier 2016
20 janvier 2016
dissimulé, - 134'022,78 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail, - 29'782,25 euros au titre de dommages-intérêts pour les conditions vexatoires de la rupture, - 5000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10633
30 juin 2021
30 juin 2021
En application de l'article 1235-3 du code du travail, Mme [D] peut prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5b48616ed0f8cd4fb6
14 avril 2023
14 avril 2023
réelle et sérieuse et subsidiairement 22 415,68 euros en cas d'application de l'article 1235-3 du code du travail 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions brutales et vexatoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10359
29 mars 2017
29 mars 2017
pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L. 1411-2 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443
22 juin 2011
22 juin 2011
n'était pas en soi fautif ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait apposé sur le balcon de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Il forme appel incident pour se voir allouer la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine
Source officiellePage 3 sur 2955