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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65b4aede7ef77d000880b4d3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1235-4 du code du travail; - Condamné la SASU Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA) à payer à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielleChambre Sociale
5ffc6b6b196a81442827e896
5 janvier 2021
5 janvier 2021
remboursement des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage Attendu que l'article 1235-4 du code du travail dispose : Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d54
3 mai 2018
3 mai 2018
L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406
23 novembre 2011
23 novembre 2011
1235-4 du code du travail ; … que cette indemnité qui était la contrepartie de la garantie d'emploi prévue tant par la convention que le contrat de travail qui y était annexé et qui formaient un tout
Source officielleChambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleChambre Sociale
6969fbcfcdc6046d477f8dbf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Mme [X] rappelle les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et fait valoir que la collectivité n'a pas à subir les manquements
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b4f9e4ea48318f5afed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la limite de trois mois conformément à l'article 1235-4 du code du travail, - débouté l'Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de ses demandes de dommages et intérêts pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b38c
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs , l'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034796c7f5d086779bb53d4
2 décembre 2016
2 décembre 2016
du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
19 avril 2023
[L] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire - Limiter la condamnation de la SNCF voyageurs au minimum légal des six mois de salaire de l'article L. 1235-3 du code du travail soit la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea841
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1 - sur la rupture du contrat de travail En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient
Source officielle17e Chambre B
615e0df4c25a97f0381f50c3
20 mars 2014
20 mars 2014
code du travail n'étaient pas réunies, Il s'ensuit, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d680
11 mars 2016
11 mars 2016
MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, que sauf s'il a moins de deux ans d'ancienneté ou s'il travaille dans une entreprise employant habituellement moins de onze personnes,
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01001
20 juin 2018
20 juin 2018
AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur le remboursement des indemnités chômage : les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article 1235-4 du code du travail, à rembourser
Source officielleChambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e9
26 avril 2022
26 avril 2022
[Y] à 2548€ ; Condamner la société MAAF ASSURANCES venant aux droits du GIE EUROVAD à verser à Pôle emploi les indemnités prévues par l'article 1235-4 du code du travail ; Condamner 'la société EUROVAD
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
5 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffef
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 1235-3 du code du travail ; que, les sommes allouées de ces chefs à M.
Source officiellePage 3 sur 2731