Dès lors, il est patent que le GIE s'est défendu en parfaite connaissance de cause en qualité d'assureur tant du pilote que de l'aéro-club et que l'action directe de l'article 124-3 du code des assurances

L'instance a été interrompue et reprise par la SARL [Y] qui demande à la cour de: Vu l'article 1134 du code civil; Vu l'article 124-3 du code des assurances; CONSTATER, en tant que de besoin, que les

[D], est par conséquent prescrite par application des articles L114-1 et L124-3 du code des assurances ; Que le recours subrogatoire exercé par la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE à l'encontre

, VU l'article L. 124-3 du Code des Assurances.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336

Il en découle que la Maaf sera condamnée, in solidum avec la société BC Group, à payer à la SCI, au titre de l'action directe prévue à l'article 124-3 du code des assurances, une somme totale de 32.436,80

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2023, la société Beologic demande à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du règlement CE n° 593/2008 du

124-3 du code des assurances Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du code civil - dire et juger que M.

suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées

suivants, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des assurances, Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf pour ce qui concerne le montant des condamnations prononcées

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

X... a ensuite exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe contre la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Coderex Topgas, et

de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière