1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel « avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » au profit de Me Kong Thong.

3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.

1240 Code civil selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

l'article L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et 1242 du code civil.

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

l'article L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

V... exercée exclusivement auprès du TGI d'Avignon, dans des limites horaires restreintes ; que cependant, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que