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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
67f6b708a9d5adc26061e158
8 avril 2025
8 avril 2025
1416 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0f034fdec52d9e9d87
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7ff
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité
Source officielleChambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5edc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1241 du Code Civil, CONDAMNER in solidum Maître [S] et la Société RERVERMONT (sic) IMMOBILIER au paiement des somme suivantes : - 28.008 € au titre
Source officielle3ème chambre
5fd9d5d14047a51041cc53e3
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La compagnie Groupama d'Oc, dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2019 au visa des articles 9, 145, 809 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil demande à la cour de : - constater
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210472
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1240, 1241 et 1302-3 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df87
24 avril 2025
24 avril 2025
[C] [R] à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1241 du code civil, pour le préjudice subi par la SCI Villas d'Elaenes en liquidation amiable en suite des nombreuses
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e50ea89248182add71
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielle2ème Chambre
64fab9ce0f624005e653f499
7 septembre 2023
7 septembre 2023
1241 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1241 et suivants du Code Civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats CONFIRMER le jugement
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b965
15 octobre 2024
15 octobre 2024
. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 06 juin 2023, Madame [D] [R] épouse [G] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1241 du code civil, - Condamner la société
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68ecd5140da7cb996dbac2ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7c8cdc6046d47d1b08e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a98a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [B] à payer à la SEMISO une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 1241 du Code civil fixée à la somme de 5 550 euros en principal par an, outre les charges, taxes et accessoires dus
Source officielle3ème Chbre Cab A5
668c2d44894f7f4d2e0a8a41
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires
Source officielle1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef53b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande en paiement du solde de la facture : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code
Source officielle3ème Chbre Cab A5
668c2d44894f7f4d2e0a8a3b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère Chambre Civile
6a10c653cdc6046d479dcf22
22 mai 2026
22 mai 2026
544 et suivants du code civil, un trouble manifeste de voisinage qui engage vis-à-vis de sa voisine ,là encore sa responsabilité.
Source officielleChambre 1-5
69cf708dcdc6046d47f52abf
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] fait valoir au soutien de ses demandes que : Sur la responsabilité délictuelle de la société, - la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1241 du code civil et il est démontré via
Source officiellePage 3 sur 3904