L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 1263-3 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-

Enfin, aux termes de l'article R. 1263-3 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

12 et 13, paragraphe 1, du règlement, n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1,

Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

L. 1264-3 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage et leur

L. 1264-3 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage et leur

L. 1264-3 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage et leur

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

L. 1262-1 et L. 1262-2. ". 3.

Et aux termes de son article R. 1263-2 : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.

Et aux termes de son article R. 1263-2 : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.