Aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

L. 8115-1 du même code, au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à ses articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, par refus d'application ; 2 ) que la protection possessoire d'une servitude de passage fondée sur

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

Y... en plus de la contribution payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'AGS et le liquidateur judiciaire de la société Tecsom soutiennent que, alors que, s'agissant des sociétés in bonis, les dispositions des articles L. 1235

20 et 21 du règlement (UE) n° 1235/2012 ainsi que de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et

L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

exigé par l'article L. 323-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale quand la condition de l'ensemble de la période n'était pas mentionnée par l'alinéa 1er de l'article L. 323-2 dans sa rédaction applicable

des salariés intérimaires de l'obligation énoncée au 6° du II de l'article R. 1263-1 du code du travail précité. 6.

L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié qui entraîne une indisponibilité prolongée ou une inaptitude

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa