protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 20041485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article

    Les articles 136 et 136 bis se lisent désormais ainsi   : article 136 «   La chambre des mises en accusation contrôle d'office le cours des instructions, peut d'office demander

pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié notamment par l'article

    Recours prévus par le code d’instruction criminelle a)     Au cours de l’instruction Le CIC, en ses articles 136, 136 bis , 235 et 235 bis , offre plusieurs techniques de contrôle

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135

application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

#Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Directive 75/117/CEE - Égalité

. # Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles

; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes

du contrat qui la liait au centre communal d'action sociale de la COMMUNE DE SAINT-GILLES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

A remplit lesdites conditions ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, modifiant les règles de liquidation immédiate de la pension prévues par les dispositions

Elle soutient que : - elle est éligible à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et par l'article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 modifié ; - elle

#Association of overseas countries and territories - Imports of butter originating in the Netherlands Antilles - Health rules on milk-based products - Article 131 of the EC Treaty (now, after amendment

136 du Code de procédure pénale.

octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu le code pénal, et notamment son article 410 ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; Vu l'ordonnance

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles   235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours