X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des règles gouvernant l'enrichissement sans cause.

des 23 juillet 2010, 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, les articles 9,12, 32, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles 1145, 1166, 1201, 1321, 1341 du code civil et l'article L. 252 du livre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que par acte notarié

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

, la cour d'appel a méconnu les articles 642 et 1351 du Code civil, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / que l'Administration peut, en cas d'urgence, agir sans titre et pénétrer sur le fonds d'autrui

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que le conseil de prud'hommes en prononçant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

code de procédure civile.

L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1321-1 du même code : 7.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 30 mars 2015, a transmis au Juge commis un procès-verbal reprenant les

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

[P] en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M. [C] [F] produisait encore les attestations de MM.

pas, alors que s'appliquent les dispositions de l'article 1341 du code civil à la preuve des actes juridiques, qu'il avait été convenu qu'il percevrait une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité

[B] au titre du règlement des charges et impositions de l'agence commune, le premier juge, au visa des articles 1364, 1373 et 1374 du code de procédure civile, a rappelé que toute demande non reprise dans

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

X... qui seule pouvait éclairer les juges sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non attaqué, l'arrêt retient qu'il