MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

813-9 et suivants du code civil, de l’article 814 alinéa 2 et suivants du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondée la SELARL [18], représentée

procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile, c'est-à-dire selon la procédure accélérée au fond.

1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [D] [H], Vu les fonds indivis séquestrés en l’étude de

813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, il résulte de l'article 1380 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

[B] [K] a fait assigner Mme [E] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa des articles 1380 du code de procédure

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

à la bonne administration de la succession après avoir sollicité l’autorisation du Juge dans les formes requises par les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, Dire que le mandataire

[L] demande à la cour : Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu les articles 815-6 et 815

815-9 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] à Madame [V] à la somme de 650 € par mois à compter du mois de mai

1382, 1383 et 1384 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Il ressort de l’article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des textes suscités sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Il ressort de l’article 1380 du code de procédure civile qu’une telle demande est formée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision