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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1406 précité du code général des impôts et qu’elle doit en conséquence bénéficier de l’exonération de deux ans de la taxe foncière prévue à l’article 1383 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513075_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 1383 du même code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202518_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1383-O B ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100087_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient avoir adressé, par courrier simple, une déclaration modèle H1 et il doit dès lors pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304339_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mme D... doit être regardée comme soutenant que : - d’une part, elle est éligible à l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux ans qui suivent l

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts applicable jusqu'au 1er janvier 2019 : " I.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2300985_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors que le centre commercial " Rennes Alma " est situé sur des

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2101018_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors que le centre commercial " Rennes Alma " est situé sur des

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2301568_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors qu'elle est propriétaire depuis 2020 de ce local occupé depuis novembre 2015 par

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200720_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une art, aux termes de l’article 1383 C du code général des im ôts : « (…), les immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entre reneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201972

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal d'instance en responsabilité et en indemnisation sur le fondement de l'article 1383 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007880_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007813_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100570_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622215

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles ... à usage d'habitation achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2303536_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts dès lors qu’ils ont adressé leur demande

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202540_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1383-O B ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203906_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300617_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302571_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années

Source officielle

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