LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

de la communauté légale, de se prévaloir de la présomption d'acquêts édictée par l'article 1402 du Code civil, la dissolution du mariage ne saurait cependant obliger le banquier dépositaire ayant connaissance

1441, 1442 et 1397 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés, qu'en cas de changement de régime matrimonial portant substitution du régime de la séparation de biens à un régime de communauté

Michel X... fait grief au Tribunal d'avoir, après débats en chambre du conseil, prononcé le jugement attaqué en audience publique en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.

1402 du Code civil.

L'article 1402 du code civil édicte : 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

des biens propres de son père qui ne pouvaient se voir appliquer la présomption de l'article 1402 du code civil ; qu'il invoquait pour cela le fait qu'ils appartenaient notamment à la mère

Aux termes de l'article 1402 du code civil : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la

; qu'en effet, à supposer que les parts saisies litigieuses constituent des biens communs, ce en application de l'article 1402 du code civil, faute pour les consorts X... d'établir qu'elles seraient des

1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame Q...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

220 et 1409 du code civil.

1409 du code civil.

Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.