Monsieur [I] [Q] considère, sur le fondement de l’article 1404 du code civil, que cette rente, indemnisant un préjudice personnel et ne constituant pas un substitut de salaire, constitue un bien propre

785 du code de procédure civile.

[O] [G] au paiement d'une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

[T] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Les récompenses alléguées par Monsieur [K] - Sur les dommages et intérêts perçus par Monsieur [K] Il résulte de l'article 1404 du code civil que : ' Forment des propres par leur nature, quand même

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, - condamné Madame Z... aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

450 du code de procédure civile

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

1397 du Code civil dans sa version alors applicable.

700 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

450 du code de procédure civile

371-2 et 815-9 du Code civil.

et de la pêche maritime et 1166 du code civil, ensemble l'article 1404 du code civil ; Mais attendu que dès lors qu'il agissait contre le preneur sortant et non contre le bailleur, de sorte qu'il ne

1382 du code civil 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile 'dit n'y avoir lieu à exécution provisoire 'dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de