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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101029
26 octobre 2011
26 octobre 2011
la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933922996ce54481e53b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101474
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1437 du code civil).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110190
20 mars 2019
20 mars 2019
1402, 1433 et 1434 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100674
10 juin 2015
10 juin 2015
Conformément aux dispositions de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux telles
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif de Me A... de 2005 : 1- Les récompenses dues à la communauté par Michel Y... : Le premier juge rappelle que l'article 1437 du code civil énonce
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54ef
17 décembre 2014
17 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100985
26 septembre 2012
26 septembre 2012
articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110587
7 décembre 2016
7 décembre 2016
, des biens communs qui ne sont susceptibles d'ouvrir droit à récompense qu'au profit de la communauté dans les conditions de l'article 1437 du code civil, le cas échéant, et jamais au profit
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088682208eb4aca7a6d49
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les demandes de récompenses présentées par Madame [M] [C] au profit de la communauté L’article 1437 du code civil dispose que “toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bb
11 avril 2023
11 avril 2023
[C] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner M.
Source officielleJAF Cab 10
69d99548cdc6046d47d3c567
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR LES BIJOUX L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, telles que
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1154 du code civil, -condamna Madame Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23e
6 mars 2012
6 mars 2012
- Sur les récompenses dues par Monsieur X... à la communauté: Il résulte de l'article 1437 du Code civil que l'époux qui a pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélioration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101194
15 novembre 2017
15 novembre 2017
1570 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100296
23 mai 2024
23 mai 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2fbb7e08341cb497bb67
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En toute hypothèse, ainsi du reste que le relève Monsieur [O], deux éléments sont à distinguer, d'une part le droit à récompense de la communauté prévu à l'article 1437 du Code civil, au titre de fonds
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110377
12 mai 2021
12 mai 2021
1434 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE le prix de vente d'un bien commun entre en communauté, quand bien même il aurait été perçu par un époux
Source officiellePage 3 sur 293