sont réputés insuffisamment bâtis au sens des dispositions de l'article 150 ter I-2 du code général des impôts" ; Considérant que M.

Elle soutient que : - elle se prévaut de l'exonération de l'article 150 U II 2° du code général des impôts dont elle remplit les conditions, qui s'applique aux personnes morales, étant détenue par deux

Elle soutient que : - elle a droit à l'exonération prévue à l'article 150 U II 2° du code général des impôts dès lors que, ayant accompli toutes les diligences nécessaires en vue de la vente du logement

X...et Mme Y..., de nationalité française, exonérés de toute imposition en France conformément à l'article 150 U II-2° du code général des impôts, ont dû acquitter en Suède, où ils résident, une taxe sur

dispositions de l'article 706-151, alinéa 2, du même code, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble ; qu'il

; SUR L'APPLICATION DU TEXTE FISCAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "SONT

Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1.

150 TER I" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE : "1.

150 ter-2 du code général des impôts et de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, que les plus-values qu'il a réalisées à l'occasion de la vente desdites terres n'entraient pas dans le champ d'application

du II de l'article 150 U. / 2.

151] [Adresse 21] [Localité 51] Société TRESORERIE [Localité 151] AMENDES [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 60] Société [153] [Adresse 14] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132

150, 151 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE FAIT PAR LE DEMANDEUR

, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale immobilière ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES IV.

A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE CETTE IMPOSITION PEUT EGALEMENT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-

150 U du code général des impôts, et les personnes non résidentes, qui sont imposées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du même code.