MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que le juge compétent pour connaître du contentieux en question peut être saisi par la partie

SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 4e chambre 2e section Minute n° N° RG 21/06692 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2NC AFFAIRE : [K], [H] C/ SYNDIC. DE COPRO.

146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa

Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre

1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

L'article 1565 du Code de procédure civile précise que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Vu les notes d'audience ; Sur ce, En vertu de l'article

2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure

1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, il revient au conseiller de la mise en état d'apprécier la demande d'homologation du protocole transactionnel et de constater, le cas échéant, le dessaisissement

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

394 et suivants et l’article 785 du Code de procédure civile, (...)

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation