, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jugement prononcé publiquement le 28/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

754 du C.P.C.) et en toute hypothèse, l'application de l'article 835 du C.P.C. n'est subordonnée à la preuve ni de l'urgence de la mesure sollicitée ni de l'absence de contestation sérieuse.

700 C.P.C.

398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.

[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens. MOTIFS Le recours de M.

-C.G.C. - Officiers) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. 2° Sous le n° 396910,

. + C.C.C.

700 du C.P.C.

Par LRAR des 8 décembre 2020 et 16 décembre 2020, la société Atalian Propreté Sud-Ouest adressait au représentant de Mme [K] [H] un chèque de 600 € (montant de la condamnation article 700 du C.P.C. prononcée

700 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

C.P.C.

de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril

SOGEFINANCEMENT une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Au regard de la situation respective des parties, il est équitable de laisser à la charge de la S.A.

700 du C.P.C. ; Condamner la société NURLU aux entiers dépens.

Article 2 : L'Etat versera 10 000 F à la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et à l'UNION REGIONALE DE LA CORSE DE LA C.F.E.